Recherche :  

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule

Les présentes conditions de ventes sont conclues entre, d'une part, COVA GESTION LOGISTIQUE, 1 rue de l'Innovation 7503 Froyennes, inscrite à la TVA sous le n° BE 0642.576.005 (n° d'entreprise: BE 0642.576.005) et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.myzigzag.eu.

Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site. La consultation du site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article ad hoc ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

1. Titulaire. Propriété intellectuelle.

a) Le site www.myzigzag.eu est exploité par COVA GESTION LOGISTIQUE, 1 rue de l'Innovation 7503 Froyennes, inscrite à la TVA sous le n° BE 0642.576.005.

b) Tous droits, titres et intérêts dans le site web www.myzigzag.eu appartiennent à COVA GESTION LOGISTIQUE. Tous les logos, marques, logiciels, structures, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de ceux-ci, sont la propriété entière de COVA GESTION LOGISTIQUE et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, republiés, distribués, modifiés, reformatés, vendus, exposés, démontés ou déconstruits, sans la permission préalable expresse et écrite de COVA GESTION LOGISTIQUE.

c) Les visiteurs du site ne peuvent le manipuler ou s'immiscer dans les offres ou les transactions des autres visiteurs. Les visiteurs acceptent de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour modifier, distribuer, reproduire ou autrement copier les pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages, sans le consentement exprès préalable et écrit de COVA GESTION LOGISTIQUE.

d) Le site de COVA GESTION LOGISTIQUE contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. COVA GESTION LOGISTIQUE ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci.

Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. COVA GESTION LOGISTIQUE ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.

2. Application des conditions.

Toute personne qui consulte le site www.myzigzag.eu reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. La validation d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente. A défaut d'accord contraire exprès et écrit, les présentes conditions priment sur toutes autres conditions.

3. Objet.

Le site www.myzigzag.eu a pour objet d’offrir à la vente en ligne d'articles cadeaux, scolaires et de décoration.

4. Procédure d’achat.

a) En se connectant au site www.myzigzag.eu, le client a la possibilité de passer commande pour un ou plusieurs produits. Il les sélectionne en consultant la fiche du produit et constitue alors son panier d’achats. Lorsque le client a rempli son panier d'achats, il valide et confirme alors sa commande globale.

b) Le client est alors invité à s’enregistrer et à fournir les informations et données requises afin que sa commande puisse être honorée. En aucun cas, COVA GESTION LOGISTIQUE ne pourrait être responsable des erreurs commises lors de l’encodage de ces données et des conséquences qui pourraient en découler (retards de livraison, livraisons impossibles, péremption des produits,...).

c) Les produits sont alors payés grâce aux moyens de paiement qui sont proposés par le site : Virements bancaires et carte de crédit sur le compte IBAN : BE50 0689 0384 5118 BIC : GKCCBEBB et PAYPAL.

d) Dès réception de sa commande, COVA GESTION LOGISTIQUE confirme au client l'acceptation de celle-ci par l'envoi d'un message à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera parfaite qu'à compter du moment où COVA GESTION LOGISTIQUE aura envoyé le message de confirmation de la commande. COVA GESTION LOGISTIQUE mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de répondre favorablement à la commande. En cas de rupture de stock, COVA GESTION LOGISTIQUE enverra au client un e-mail afin de lui annoncer le délai de livraison ou de lui proposer un autre produit. Le client sera lors libre d’annuler la commande de ce produit, la commande des autres produits du panier d’achats restant parfaitement valable.

e) COVA GESTION LOGISTIQUE se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un client, notamment si celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement de la commande ou d’une commande antérieure ou si celui-ci fait un usage inapproprié ou interdit des produits commandés. Elle se réserve également le droit de refuser l’accès à son Site web à tout utilisateur à tout moment et sans devoir fournir une quelconque justification.

f) Les parties conviennent expressément que les enregistrements automatiques et les pages d’impression du site emportent la preuve du contenu et de la date de la commande. Le client est d’ailleurs invité à imprimer la page de commande, afin de conserver la preuve de celle-ci.

g) Si le client souhaite commander un produit qui n’est pas présenté sur www.myzigzag.eu, il est invité à adresser un mail à l’adresse suivante info@myzigzag.be.

h) Si le client souhaite recevoir une facture, il en fera la demande lors de l’enregistrement de la commande, en mentionnant les coordonnées complètes de facturation.

5. Prix - Paiement

a) Les prix qui sont mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais liés au transport. Ils sont renseignés par unité de produit, en euros.

b) Seul le prix qui est indiqué dans la confirmation de commande est le prix qui est en vigueur entre les parties. Il s’entend toutes taxes comprises (en ce compris la TVA), les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits étant également compris.

c) COVA GESTION LOGISTIQUE se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits seront néanmoins facturés sur base des tarifs qui étaient applicables au moment de l'enregistrement de la commande.

d) Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site. En cas de refus de l’organisme de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tout moyen approprié.

e) A titre d’information, COVA GESTION LOGISTIQUE utilise comme prix de vente, le prix de vente conseillé par le fournisseur.

6. Livraison des produits.

a) COVA GESTION LOGISTIQUE s'engage à expédier les produits à l’adresse mentionnée (en Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas uniquement), dans les plus brefs délais à compter de la confirmation de la commande et de l’acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 5 à 10 jours ouvrables. Ce délai n'est pas contractuel. Les tarifs incluent une livraison au rez-de-chaussée. Une livraison aux étages peut entrainer un supplément de coût.

b) Le client s'engage à régler les frais de transport ainsi que toutes les taxes, droits, impôts et autres charges dus au titre de la livraison des produits commandés. COVA GESTION LOGISTIQUE est expressément mandatée par le client afin de commander le transport ; elle ne pourrait être solidairement tenue au paiement des frais ou taxes précités. Le client peut prendre connaissance des tarifs et des délais de livraison sur le site www.ludorama.be

c) COVA GESTION LOGISTIQUE n’est pas responsable des incidents, en ce compris le retard, qui pourraient affecter la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatifs. En cas de retard dans la livraison, l'acquéreur ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou des indemnités de toute nature.

d) Dès que le destinataire aura reçu livraison des produits, il devra en vérifier l’état conforme. Si certains produits sont abîmés ou font défaut, le client devra en aviser le transporteur et le faire indiquer sur le bon de livraison, dont il prendra soin d’exiger une copie. COVA GESTION LOGISTIQUE ne pourra accepter une quelconque réclamation qui n’aura pas été signalée immédiatement au transporteur.

e) Le client est invité à prendre connaissance de la notice et des conseils d’utilisation des produits commandés.

f) Si le colis n'est pas réceptionné, il est retourné à la poste et ensuite à COVA GESTION LOGISTIQUE qui en avisera le client par tout moyen utile. Une livraison supplémentaire pourra être sollicitée par le client qui en supportera les frais éventuels.

g) COVA GESTION LOGISTIQUE propose comme mode de livraison KIALA.

7. Délai de rétractation.

a) Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat et de renvoyer les produits commandés durant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de ceux-ci.

b) Cette faculté de rétractation est ouverte exclusivement aux consommateurs, soit aux personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits à des fins excluant tout caractère professionnel. Elle ne pourrait donc être exercée par des clients professionnels.

c) Le client qui entend faire usage de la faculté de rétractation est tenu de renvoyer le produit, dans son état et son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels (tels que notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante: COVA GESTION LOGISTIQUE, 1 rue de l'Innovation 7503 Froyennes. Ce renvoi se fera aux frais et sous la responsabilité du client qui pourra solliciter un échange ou le remboursement des produits ou un bon d’achat.

d) Le remboursement intervient dans un délai d’un mois à compter de la réception de la marchandise par COVA GESTION LOGISTIQUE.

8. Responsabilité - Garantie

a) COVA GESTION LOGISTIQUE n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le consommateur ne pourra également se prévaloir d’aucune garantie si le produit a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par COVA GESTION LOGISTIQUE.

b) Elle ne sera pas non plus responsable d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants. Les notices ou les compositions publiées sur le site le sont à titre indicatif. Les informations qui sont fournies sur le site ne lient nullement COVA GESTION LOGISTIQUE qui ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur, omission ou modification. Toute description ou terminologie trouvée dans l’annonce ne peut en aucun cas être interprétée comme une garantie sur la véracité de ladite description ou terminologie. COVA GESTION LOGISTIQUE ne donne aucune garantie quant à la disponibilité ou quant au fonctionnement de son site web ou de ses composantes. COVA GESTION LOGISTIQUE ne garantit en aucun cas que l’accès à son site web se déroulera sans erreurs, de manière ininterrompue et sans défauts ou sans éléments perturbateurs extérieurs indépendants de sa volonté.

c) La responsabilité éventuelle de COVA GESTION LOGISTIQUE est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

d) Les produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le consommateur ne seront pas repris par COVA GESTION LOGISTIQUE.

e) Ne seront également pas repris par COVA GESTION LOGISTIQUE, les produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier clairement le client.

9. Adaptation des présentes conditions.

COVA GESTION LOGISTIQUE se réserve le droit de modifier ces conditions à sa discrétion sans notification préalable. Les changements priment sur toutes conditions enregistrées antérieurement mais ne sont pas rétroactifs. En visitant le site web de COVA GESTION LOGISTIQUE après l’enregistrement des changements de ces conditions, l’utilisateur marque son acceptation des conditions modifiées, mais toute visite les précédant sera soumise aux conditions applicables au moment de l’utilisation.

10. Données personnelles.

a) Toutes les données personnelles fournies par le client sont destinées à l'usage interne de COVA GESTION LOGISTIQUE. COVA GESTION LOGISTIQUE s’engage à utiliser exclusivement les données qui sont indispensables à une qualité de service optimale. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement à COVA GESTION LOGISTIQUE qui veillera toutefois à ce que ceux-ci respectent les mêmes engagements de confidentialité.

b) Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client peut, à tout moment, solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés et sur l’internet peuvent être obtenus sur le Site http://privacy.fgov.be ou auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Service Public Fédéral Justice.

c) Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de messages de la part de COVA GESTION LOGISTIQUE, il peut en faire la demande par courrier ou par e-mail.

11. Litige – Juridiction – Législation applicable.

Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Tournai, le droit belge étant exclusivement applicable.